La situation dramatique de la population meskhète déportée

Publié le par Sophie Tournon

http://assembly.coe.int/ASP/APFeaturesManager/defaultArtVoir.asp?ID=78

( In English : The plight of the deported Meskhetian population http://assembly.coe.int/ASP/APFeaturesManager/defaultArtView.asp?ID=78 )

Avant-projet de résolution - version provisoire (ABSTRACT)

Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Rapporteuse: Ruth-Gaby Vermot-Mangold, Suisse, Groupe socialiste

1. L'Assemblée est préoccupée par la situation des Turcs meskhètes qui, en raison de la politique ethnique du régime soviétique, ont été déportés en 1944 de leur terre natale, qui est située dans le Sud-Ouest de la Géorgie et qui est appelée aujourd'hui Samtskhe – Djavakhétie, vers d'autres régions de l'Union soviétique. Après une vague de violences et d'émeutes en 1989, dont des agressions dirigées contre les Turcs meskhètes dans la vallée de Ferghana en Ouzbékistan, plus de 70 000 Turcs meskhètes ont quitté l'Ouzbékistan, si bien qu'ils sont dispersés maintenant dans sept des ex-Républiques soviétiques.

3. Après l'effondrement de l'Union soviétique, les Turcs meskhètes du Territoire de Krasnodar n'ont pas été reconnus comme ressortissants de la Russie et sont restés de facto apatrides en raison d'une interprétation arbitraire de la législation en vigueur à l'époque et contraire à la loi de 1991 sur la citoyenneté. Comme les Turcs meskhètes ont refusé les permis de séjour temporaires et qu'ils ne sont pas reconnus comme ressortissants de la Fédération de Russie, ils sont privés de leurs droits civils, politiques, économiques et sociaux fondamentaux. Cette situation, qui perdure jusqu'à aujourd'hui, est inacceptable. Il est d'autant plus préoccupant que l'administration régionale recourt délibérément à des pratiques discriminatoires à l'encontre des Turcs meskhètes.
4. De plus, l'Assemblée rappelle que lors de son adhésion au Conseil de l'Europe en 1999, la Géorgie s'est notamment engagée à adopter dans un délai de deux ans, un cadre légal permettant le rapatriement et l'intégration des Turcs meskhètes, y compris le droit à la citoyenneté géorgienne, le lancement d'un processus de rapatriement dans les trois ans et son achèvement dans les douze ans.
12. De plus, l'Assemblée
i. invite les autorités de Russie:

a. à restaurer l'ensemble des droits civils, politiques, juridiques, économiques et sociaux des Turcs meskhètes et à s'assurer que ce processus est mené conformément à la Constitution fédérale, aux obligations internationales de la Russie et à la législation fédérale, notamment la loi de 1991 sur la citoyenneté;

b. à ne pas exposer la population turque meskhète à des discriminations par comparaison avec d'autres groupes locaux et à veiller à ce que la législation soit appliquée en conséquence et à ce qu'elle n'ait pas d'effet rétroactif;

c. à s'abstenir de la moindre pression sur la population de Turcs meskhètes pour inciter ceux-ci à quitter la Fédération de Russie quand le processus de rapatriement commencera, et à leur offrir la possibilité de rester en qualité de citoyens à part entière de la Fédération de Russie;

 

ii. invite les autorités de Géorgie:

a. à honorer l'engagement qu'elle ont pris lors de l'adhésion de la Géorgie et à adopter sans délai un plan de mesures législatives, administratives et autres, assorti de délais précis, afin de créer les conditions nécessaires à un rapatriement prochain et durable des Turcs meskhètes qui souhaitent retourner dans leur région natale;

b. à envisager la possibilité d'adhérer à l'Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe et à présenter des projets concrets en vue de financer la réinstallation et l'intégration de la population meskhète qui souhaite retourner en Géorgie;

c. à prendre en considération les besoins de la population de Turcs meskhètes lorsqu'elles soumettent au Conseil de l'Europe des propositions de programmes d'assistance et de coopération.

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